Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239313
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239313 , version 1
Citer
Laurent Godon. Affirmation de la faute personnelle de l'associé, distincte de la faute de l'organe social dont il est membre. Précisions quant au critère de la faute personnelle et quant au fondement juridique de la condamnation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.526. ⟨halshs-02239313⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements