Délit matériel et faute séparable des fonctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Délit matériel et faute séparable des fonctions

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 4 janvier 2006, M. Jean-Philippe Frelicot c/ Société Azur assurances IARD

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239316, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239316 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Délit matériel et faute séparable des fonctions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.548. ⟨halshs-02239316⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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