Délit matériel et faute séparable des fonctions
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 4 janvier 2006, M. Jean-Philippe Frelicot c/ Société Azur assurances IARD
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:25:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57