Délit matériel et faute séparable des fonctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Délit matériel et faute séparable des fonctions

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 4 janvier 2006, M. Jean-Philippe Frelicot c/ Société Azur assurances IARD

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https://shs.hal.science/halshs-02239316

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:30

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Dates et versions

halshs-02239316 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239316 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Délit matériel et faute séparable des fonctions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.548. ⟨halshs-02239316⟩

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