Expertise de gestion : précisions sur les conditions de désignation d'un expert - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Expertise de gestion : précisions sur les conditions de désignation d'un expert

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, 6 décembre 2005, 17 janvier 2006 et 14 février 2006

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239320, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239320 , version 1

Citer

Adeline Cerati-Gauthier. Expertise de gestion : précisions sur les conditions de désignation d'un expert. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.570. ⟨halshs-02239320⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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