Proposition de la Commission visant à supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Proposition de la Commission visant à supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux

Résumé

(Communiqué du 4 décembre 2006, IP/06/1673)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239346, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239346 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de la Commission visant à supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.930. ⟨halshs-02239346⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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