Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:26:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38