Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire

Domaines

Droit
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halshs-02239350, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239350 , version 1

Citer

Laurent Godon. Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.70. ⟨halshs-02239350⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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