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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02239350
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239350 , version 1
Citer
Laurent Godon. Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.70. ⟨halshs-02239350⟩
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