Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
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Université de Rennes
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Laurent Godon. Un associé menacé d'exclusion ne peut se faire assister d'un avocat. L'organe social compétent pour décider une telle mesure n'est pas assimilable à un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.70. ⟨halshs-02239350⟩

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