Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, M. Jacques Moyrand, ès qual. de liquidateur judiciaire c/ M. Guy Visini, et a

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239357, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239357 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.174. ⟨halshs-02239357⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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