La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France

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https://shs.hal.science/halshs-02239387

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Dates et versions

halshs-02239387 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239387 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.607. ⟨halshs-02239387⟩

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