Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Consorts Gonzalez
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:27:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57