Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Consorts Gonzalez

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239404, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239404 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.798. ⟨halshs-02239404⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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