L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, M. Jacques D'Hem
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:27:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57