L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, M. Jacques D'Hem

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239405, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239405 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.814. ⟨halshs-02239405⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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