L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion c/ Société Natexis

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239423, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239423 , version 1

Citer

François Pasqualini. L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.120. ⟨halshs-02239423⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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