Etude d'impact concernant le projet de 14e directive sur le transfert transcommunautaire de siège social (Impact assessment on the Directive on the cross-border transfer of registered office) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Etude d'impact concernant le projet de 14e directive sur le transfert transcommunautaire de siège social (Impact assessment on the Directive on the cross-border transfer of registered office)

Résumé

(12 déc. 2007, SEC (2007), 1707)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239434, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239434 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Etude d'impact concernant le projet de 14e directive sur le transfert transcommunautaire de siège social (Impact assessment on the Directive on the cross-border transfer of registered office). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.198. ⟨halshs-02239434⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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