Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice

Résumé

(JO, 29 déc. 2007)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239440 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.210. ⟨halshs-02239440⟩
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