Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice

Résumé

(JO, 29 déc. 2007)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239440, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239440 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.210. ⟨halshs-02239440⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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