La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2008

La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2007 et Cour de cassation (1re civ.) 19 septembre 2007

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02239444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239444 , version 1

Cite

Nicolas Mathey. La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.348. ⟨halshs-02239444⟩
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