L'impossibilité d'une mention en marge de l'inscription en compte de valeurs mobilières - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'impossibilité d'une mention en marge de l'inscription en compte de valeurs mobilières

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 29 janvier 2008, M. Scelo ; Société Justfin international c/ Société Compagnie financière MI 29 ; M. Hoang ; société FA 29

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239464, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239464 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. L'impossibilité d'une mention en marge de l'inscription en compte de valeurs mobilières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.589. ⟨halshs-02239464⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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