Pacte de préférence et cession d'un bouquet de participations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Pacte de préférence et cession d'un bouquet de participations

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2008, SA Consortium de Réalisation c/ Morel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239481, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239481 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Pacte de préférence et cession d'un bouquet de participations. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.786. ⟨halshs-02239481⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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