L'arrêt Cartesio, ou l'ingénieuse incitation à la migration intra communautaire des sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

L'arrêt Cartesio, ou l'ingénieuse incitation à la migration intra communautaire des sociétés

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 16 décembre 2008, Cartesio

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239503, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239503 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. L'arrêt Cartesio, ou l'ingénieuse incitation à la migration intra communautaire des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.147. ⟨halshs-02239503⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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