Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
Résumé
(JO, 7 janv.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:30:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57