Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 novembre 2008, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de La Savoie c/ M. D... X..

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239535, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239535 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.607. ⟨halshs-02239535⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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