Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239537

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:46

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239537 , version 1

Citer

Laurent Godon. Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.631. ⟨halshs-02239537⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More