Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239537, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239537 , version 1

Citer

Laurent Godon. Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.631. ⟨halshs-02239537⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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