Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
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Dates et versions

halshs-02239537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239537 , version 1

Citer

Laurent Godon. Indivision, demande de convocation judiciaire d'une assemblée et exercice du droit de vote. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.631. ⟨halshs-02239537⟩

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