Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnement Parouest c/ Samzun, ès qual

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239540, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239540 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.662. ⟨halshs-02239540⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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