Redressement judiciaire - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif - Perte des capitaux propres - Non-convocation des associés - Fautes de gestion (oui) - Nécessité d'un lien de causalité directe (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Redressement judiciaire - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif - Perte des capitaux propres - Non-convocation des associés - Fautes de gestion (oui) - Nécessité d'un lien de causalité directe (non)

Résumé

Cour d'appel de Paris, 3e ch. A, 17 février 2009, Bridoux c/ SELARL Archibald ès qual

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239542, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239542 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Redressement judiciaire - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif - Perte des capitaux propres - Non-convocation des associés - Fautes de gestion (oui) - Nécessité d'un lien de causalité directe (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.671. ⟨halshs-02239542⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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