Société fictive : rappel et mise en œuvre des critères - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Société fictive : rappel et mise en œuvre des critères

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, Troth c/ Clark Vve Burgess

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239547, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239547 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Société fictive : rappel et mise en œuvre des critères. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.781. ⟨halshs-02239547⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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