Cession de droits sociaux en exécution d'une convention extra-statutaire et applicabilité de l'article 1843-4 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Cession de droits sociaux en exécution d'une convention extra-statutaire et applicabilité de l'article 1843-4

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 24 novembre 2009, FS-P+B, n° 08-21.369, Trehu c/ Sté Norauto

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239562, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239562 , version 1

Citer

Jacques Moury. Cession de droits sociaux en exécution d'une convention extra-statutaire et applicabilité de l'article 1843-4. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.21. ⟨halshs-02239562⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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