Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 septembre 2009, F-D, n° 08-18.876, Sté Banque d'escompte c/ Sté Fid Sud Audit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239581 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239581 , version 1

Citer

Thierry Granier. Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.109. ⟨halshs-02239581⟩

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