Contrôle de la légalité de la constitution d'une société européenne par voie de fusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Contrôle de la légalité de la constitution d'une société européenne par voie de fusion

Résumé

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239585 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Contrôle de la légalité de la constitution d'une société européenne par voie de fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.135. ⟨halshs-02239585⟩
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