Représentation de la société en liquidation judiciaire et action publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Représentation de la société en liquidation judiciaire et action publique

Résumé

Observations à propos de Cass. crim. 10 février 2010, FS-P, n° 08-87.357 : le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce lors du placement en liquidation judiciaire de la personne morale ne représente le débiteur que pour les actions à caractère patrimonial, ainsi, lorsque l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale en liquidation judiciaire, il doit lui être désigné aussi un mandataire de justice pour la représenter.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239593, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239593 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Représentation de la société en liquidation judiciaire et action publique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, p. 193. ⟨halshs-02239593⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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