N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs.. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs..

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 16 mars 2010, F-P+B, n° 09-13.578 : les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel, s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel. En l'espèce, trois sociétés ayant demandé à être désignées contrôleurs faisaient partie d'un même groupe, plus précisément, il s'agissait de la société mère et deux de ses filiales. Le juge-commissaire ayant rejeté la demande, les sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement confirmant l'ordonnance du juge commissaire. Le pourvoi est jugé irrecevable.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239596, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239596 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.195-196. ⟨halshs-02239596⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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