Un peu d'espoir pour les créanciers ayant déclaré hors délai - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Un peu d'espoir pour les créanciers ayant déclaré hors délai

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 12 janvier 2010, F-P+B, n° 09-12.133 ; Com. 16 mars 2010, F-D, n° 09-13.511

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239597, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239597 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Un peu d'espoir pour les créanciers ayant déclaré hors délai. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.196-197. ⟨halshs-02239597⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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