Pour les besoins de l'application d'une clause de préemption, l'apport ne serait pas une cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Pour les besoins de l'application d'une clause de préemption, l'apport ne serait pas une cession

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 décembre 2009, F-P+B, n° 08-21.037, Le Boursicot c/ Parrain, D. 2010. 148, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2010. 140, obs. C. Champaud et D. Danet

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239611, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239611 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. Pour les besoins de l'application d'une clause de préemption, l'apport ne serait pas une cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 05 et 06, pp.291. ⟨halshs-02239611⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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