La mission de l'expert désigné dans le cadre du droit d'alerte économique du comité d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La mission de l'expert désigné dans le cadre du droit d'alerte économique du comité d'entreprise

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.) 29 septembre 2009, F-P+B, n° 08-15.035, Sté Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la Sté Snecma services, RDT 2010, p. 46, obs. O. Leclerc

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239612, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239612 , version 1

Citer

Franck Petit. La mission de l'expert désigné dans le cadre du droit d'alerte économique du comité d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 05 et 06, pp.293. ⟨halshs-02239612⟩

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