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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Gérante de société et procédure de surendettement

Résumé

Com. 26 mai 2010, F-D, n° 09-10.178

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239627, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239627 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Gérante de société et procédure de surendettement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, p. 406. ⟨halshs-02239627⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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