Les effets de l'apport partiel d'actif sur les instances précédemment engagées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Les effets de l'apport partiel d'actif sur les instances précédemment engagées

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.) 7 janvier 2010, FS-P+B, n° 08-18.619, Sté Generali iard c/ Sté Panalpina France transports internationaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239637, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239637 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Les effets de l'apport partiel d'actif sur les instances précédemment engagées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.440. ⟨halshs-02239637⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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