Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006
Résumé
Com. 21 sept. 2010, n° 09-69.435, 09-69.690, n° 877 F-P+B
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:33:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57