Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006

Résumé

Com. 21 sept. 2010, n° 09-69.435, 09-69.690, n° 877 F-P+B

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239656, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239656 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.539. ⟨halshs-02239656⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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