Défaut d'information et responsabilité du commissaire aux comptes à l'occasion d'une augmentation de capital - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Défaut d'information et responsabilité du commissaire aux comptes à l'occasion d'une augmentation de capital

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2010, F-D, n° 09-14.281, Tesson c/ Bouleau

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239662, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239662 , version 1

Citer

Thierry Granier. Défaut d'information et responsabilité du commissaire aux comptes à l'occasion d'une augmentation de capital. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.590. ⟨halshs-02239662⟩

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