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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Absence d'équipollence des notifications

Résumé

Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société Orgasynth SA (16 septembre 2010) préc. — Décision de la Commission des sanctions à l'égard de Mme Châu Hoang Naudin, de M. Bernard Grouchko et de la société GECI Aviation, anciennement dénommée Reims Aviation Industries (21 octobre 2010)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239692, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239692 , version 1

Citer

Philippe Didier. Absence d'équipollence des notifications. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.64. ⟨halshs-02239692⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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