L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions sociales
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-66.255, Douin c/ Jarosz
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:50:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57