L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions sociales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions sociales

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-66.255, Douin c/ Jarosz

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239701, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239701 , version 1

Citer

Bruno Dondero. L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.97. ⟨halshs-02239701⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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