Inopposabilité à la procédure de la créance non déclarée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Inopposabilité à la procédure de la créance non déclarée

Résumé

Com. 3 nov. 2010, F-S P+B, n° 09-70.312

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239734, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239734 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Inopposabilité à la procédure de la créance non déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.194. ⟨halshs-02239734⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus