Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000
Résumé
Com. 16 nov. 2010, F-P+B, n° 09-16.572
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:50:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57