Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000

Résumé

Com. 16 nov. 2010, F-P+B, n° 09-16.572

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239736, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239736 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.196. ⟨halshs-02239736⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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