La fusion ne réalise pas un apport de patrimoine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La fusion ne réalise pas un apport de patrimoine

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 9 novembre 2010, FS-P+B, n° 09-70.726, Sté Beauté esthétique c/ Sté Detraz et compagnie - Les Menaux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239738, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239738 , version 1

Citer

Thibaut Massart. La fusion ne réalise pas un apport de patrimoine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 04, pp.219. ⟨halshs-02239738⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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