Société en participation et passation de marchés publics : une autre conséquence de l'absence de personnalité morale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Société en participation et passation de marchés publics : une autre conséquence de l'absence de personnalité morale

Résumé

Note sous Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2010, n° 09/05646, Mounier c/ de Soye ès qual.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239750, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239750 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Société en participation et passation de marchés publics : une autre conséquence de l'absence de personnalité morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 05, pp.293. ⟨halshs-02239750⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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