La SFA reste réservée aux grandes entreprises... jusqu'à la prochaine réforme !
Résumé
Cons. const., 12 mai 2011, décis. n° 2011-629 DC, JO 18 mai
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:51:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57