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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La SFA reste réservée aux grandes entreprises... jusqu'à la prochaine réforme !

Résumé

Cons. const., 12 mai 2011, décis. n° 2011-629 DC, JO 18 mai

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239762, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239762 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La SFA reste réservée aux grandes entreprises... jusqu'à la prochaine réforme !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.381. ⟨halshs-02239762⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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