Encore l'obligation aux dettes sociales, à propos cette fois de la qualité pour agir... notamment... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Encore l'obligation aux dettes sociales, à propos cette fois de la qualité pour agir... notamment...

Résumé

Com. 17 mai 2011, n° 09-72.862, FS-P+B

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239790, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239790 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Encore l'obligation aux dettes sociales, à propos cette fois de la qualité pour agir... notamment.... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.524. ⟨halshs-02239790⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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