Complicité de banqueroute et d'escroquerie du commissaire aux comptes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Complicité de banqueroute et d'escroquerie du commissaire aux comptes

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 18 mai 2011, F-D, n° 10-87.768, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239823, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239823 , version 1

Citer

Thierry Granier. Complicité de banqueroute et d'escroquerie du commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.711. ⟨halshs-02239823⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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