Amende pour distribution occulte : conformité à la Constitution de la responsabilité solidaire des dirigeants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Amende pour distribution occulte : conformité à la Constitution de la responsabilité solidaire des dirigeants

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 21 janvier 2011, n° 2010-90 QPC, M. Jean-Claude C.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239826, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239826 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Amende pour distribution occulte : conformité à la Constitution de la responsabilité solidaire des dirigeants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.721. ⟨halshs-02239826⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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