La créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique

Résumé

Com. 27 sept. 2011, FS-P, n° 10-21.277
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239831 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239831 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, pp.730. ⟨halshs-02239831⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More