La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !

Résumé

Com. 25 oct. 2011, F-P+B, n° 10-24.658 ; Com. 25 oct. 2011, F-D, n° 10-17.841

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239832, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239832 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.731. ⟨halshs-02239832⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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