Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2012

Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl

Abstract

Note sous Cour de justice de l'Union européenne 20 octobre 2011, C-396/09, Interedil Srl
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Dates and versions

halshs-02239854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239854 , version 1

Cite

Thomas Mastrullo. Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.116. ⟨halshs-02239854⟩
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