Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 4 octobre 2011, F-D, n° 10-15.790, Le Gland c/ Sté L2B

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239860, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239860 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.151. ⟨halshs-02239860⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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